Pour les exercices ouverts au 1er juillet 2016, les sociétés faisant l’objet d’une certification par les commissaires aux comptes devront faire figurer sur le rapport de gestion le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et étant non échu. La ventilation par tranches sera définie par arrêté ministériel.
(pour plus d’information voir le FRC du 1er janvier 2016)